Comment prendre en compte le changement de TVA au 1er janvier 2014 ?

A compter de 2014, en France, les nouveaux taux de tva s'appliqueront aux opérations pour lesquelles la TVA sera exigible à compter du 01 janvier 2014.
 

Pour les biens, la TVA est exigible au moment de la livraison du bien. L’application des anciens ou nouveaux taux ne pose donc pas de problème.
Pour les services, le TVA est exigible au moment de l'exécution de la prestation, y compris les acomptes à priori.

Au 1er janvier 2014, les taux de TVA changent  :

  • le taux normal passera de 19.6% à 20%
  • le taux intermédiaire de 7% à 10%
  • le taux applicable à la Corse passera de 8% à 10%
  • le taux réduit reste à 5.5%.

(cf Article 68 de la 3ème loi de finances rectificatives pour 2012)

Nous vous conseillons d'attendre 2014 pour facturer vos acomptes.
En effet, un acompte facturé en 2013 pour une prestation livrée en 2014, devra être annulé (par un avoir) puis refacturé au taux 2014.

  • 1. Courant décembre 2013 : état des lieux des prestations/affaires en cours
    • Vous créez et transmettez à vos clients toutes les factures 2013. N'oubliez pas de rédiger vos avoirs.
  • 2. Fin décembre 2013, début janvier 2014 : modification des taux.
  • 3. Janvier 2014 :  poursuite de l'activité commerciale
    • Vous rédigez vos nouveaux devis et nouvelles factures avec les nouveaux taux.

A noter :

Un devis transmis 2013 aura les taux 2013 mais si sa facture (date livaison ou exécution) est rédigée en 2014, elle aura les nouveaux taux.
Un avoir portant sur une facture 2013 devra utiliser les taux de 2013.

* données proposées à titre d'information, vous reporter sur le site officiel pour en savoir plus.

Sommaire du FAQ

 

 

Mis à jour le :
29-12-2013

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