Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Blue note systems SAS, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le numéro 530 091 917, et de son Client dans le cadre de :

• La vente de prestations intellectuelles de Conseil, Audit, Diagnostic, Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, Maîtrise d'Œuvre et de Développement de programmes informatiques faisant l'objet d'un transfert de propriété.
• La distribution des offres de ses partenaires sous forme d'abonnement, éditeur de solutions « logiciels en tant que services » dites Solutions Partenaires. Dans ce cas les Conditions Générales de Vente du partenaire viennent compléter celles de Blue note systems.

Toute prestation accomplie par la société Blue note systems implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

La fourniture de « logiciels en tant que services » (SaaS) basée sur le logiciel SugarCRM en version Entreprise, relève des Conditions Générales des Services de Blue note systems.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou dans le devis jusqu'à sa date de validité. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de l'émission de la facture.

Les prix des abonnements aux Solutions Partenaires sont soumis à sa politique tarifaire et ses conditions de révision telles que stipulées dans ses propres Conditions Générales de Vente. Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué pour réduction du nombre d'utilisateurs abonnés sauf lors du renouvellement après notification avant l'échéance du terme du contrat d'abonnement avec un préavis de la durée des Conditions Générales de Ventes de l'éditeur partenaire ou leur équivalent augmenté de 15 jours. L'ajout d'utilisateur(s) durant la période du contrat fera l'objet d'une facturation complémentaire pour la période restante jusqu'à l'échéance du terme de l'abonnement.

Les frais de déplacements et hébergement préalablement convenus avec le Client sont à la charge de ce dernier. Ils sont également soumis à TVA conformément à la réglementation.

La société Blue note systems s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou la date de validité du devis ou offre financière, lequel étant considéré comme les conditions particulières accordées au Client. La révision des prix des abonnements pourra tenir compte de l'évolution de la devise de facturation du partenaire à la date d'émission de la facture.

Toute commande ferme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui ont été jointes à l'offre ou devis.

Blue note systems pratique une politique d'acompte indiquée sur le devis ou l'offre. La prise de commande est validée au jour de la réception de l'acompte crédité sur le compte bancaire de la société Blue note systems.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Blue note systems serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes et des acomptes s'effectue par virement sur le compte bancaire dont l'IBAN figure sur le devis ou la facture. À défaut, par prélèvement sur le compte bancaire du Client après signature d'un mandat SEPA.

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client a versé un acompte qui sera reporté sur la dernière facture émise au titre du solde devant être payé à réception définitive des prestations.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société Blue note systems une pénalité de retard sur les sommes restant dues calculée au taux d'intérêt de la BCE en vigueur au jour de l'émission de la facture de pénalité, conformément à la législation du pays d'émission.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité, conformément à la réglementation en vigueur, s'ajoute une indemnité forfaitaire due par le Client pour frais de recouvrement.

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » signifiée par courrier avec accusé de réception ou par voie d'autorité habilitée, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Blue note systems.

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de la date de la signature du devis, de l'offre financière, de l'abonnement ou du contrat et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par des conditions particulières écrites et/ou figurant dans un cahier des charges.

Pour les Solutions Partenaires faisant l'objet d'un abonnement, le contrat a une durée minimale d'une (1) année, 2 ou 3 années selon les conditions de commercialisation du partenaire et la commande du Client, à compter de sa date de prise d'effet qui est la date d'ouverture des accès aux services.

L'abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à celle souscrite ou une nouvelle durée d'une (1) année, 2 ou 3 années, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec AR avant l'échéance du terme du contrat d'abonnement avec un préavis de la durée des Conditions Générales de Ventes de l'éditeur partenaire ou leur équivalent augmenté de 15 jours.

Chaque commande du Client vaut renouvellement de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La livraison des prestations intellectuelles est matérialisée par la remise sous format numérique de la documentation prévue dans l'offre de prestations ou sous forme de compte-rendu d'intervention.

Blue note systems fera ses meilleurs efforts pour respecter les échéances prévues entre les parties. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard dès lors que le Client n'aura pas délivré les informations demandées pour la bonne réalisation des prestations. Selon les circonstances, les parties aménageront le calendrier et les échéances et les négocieront de bonne foi.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• L'allocation de dommages et intérêts,
• L'annulation de la commande.

Les développements de programmes informatiques avec cession des droits font l'objet d'un procès-verbal de recette et de validation de la conformité fonctionnelle avec le cahier des charges.

Le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des livrables en fin de prestation. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courriel avec confirmation de réception ou par courrier recommandé avec avis de réception.

La livraison des Solutions Partenaires est matérialisée par l'ouverture des accès à ses services pour la durée d'engagement souscrite.

La société Blue note systems conserve la propriété des livrables vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Blue note systems se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, l'entière propriété des livrables vendus et restés impayés.

La responsabilité de la société Blue note systems ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l'une des parties a pu recueillir sur l'autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l'occasion de réunions et d'entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s'engage, d'une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d'autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s'engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l'exécution de la prestation ou du contrat. Les parties s'engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s'engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Les parties s'engagent à ne pas divulguer ou publier des informations de nature à nuire à l'image et la réputation de chacune d'entre elles quel qu'en soit le motif, à l'exception des obligations délivrées par les autorités compétentes.

Les parties s'interdisent d'engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l'une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l'une des parties, un collaborateur ou un salarié de l'autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l'autre partie en lui versant des dommages et intérêts correspondant à deux (2) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité d'autres stipulations.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une voie amiable au règlement de tout litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg (67), lieu du siège social de la société Blue note systems.